Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 15 avril 2021 permettant de revenir sur la problématique de la découverte d'amiante après la vente d'un bien immobilier. L'acquéreur peut-il exercer un recours contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés?

"La maison, qui contient de l'amiante même confinée par l'isolation, est affectée d'un vice caché lors de la vente, dès lors qu'elle en diminue l'usage de manière importante, et dans la mesure où aucun travaux affectant l'isolation des combles ou portant sur la toiture ne peuvent être entrepris sans traiter cette problématique, ce qui génère des travaux supplémentaires."

Réf : Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 20-16.320, FS-D, Rejet (N° Lexbase : A80514PU)

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.