Rupture du contrat de travail - Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ( LES BREVES )
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P
Rupture du contrat de travail - Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P
"Rupture du contrat de travail - Montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle"
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LES BREVES
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