Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI ( LES BREVES )
L'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3862ADE) doit être désormais interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l'application de l'article 126 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423H4H) et que, dès lors, l'irrecevabilité du recours formé contre les décisions du directeur de l'INPI résultant de l'omission, dans la déclaration de recours, d'une des mentions requises, sera écartée si, avant que le juge statue, la partie requérante communique les indications manquantes.
Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P
Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI
L'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3862ADE) doit être désormais interprété en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l'application de l'article 126 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1423H4H) et que, dès lors, l'irrecevabilité du recours formé contre les décisions du directeur de l'INPI résultant de l'omission, dans la déclaration de recours, d'une des mentions requises, sera écartée si, avant que le juge statue, la partie requérante communique les indications manquantes.
Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P
Réf. : Cass. com., 12 mai 2021, n° 18-15.153, FS-P
"Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI"
"Propriété intellectuelle - Revirement : fin de l'exclusivité des dispositions de l'article R. 411-21 du CPI"
LES BREVES
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