Procédure pénale - Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure devant la chambre des appels correctionnels, s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils à l’exclusion des dispositions intéressant l’ordre de parole.
L’arrêt qui ne porte pas les mentions propres à s’assurer du bon déroulement des débats encourt la cassation.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308, FS-P

"Procédure pénale - Arrêts correctionnels : de l’importance des mentions nécessaires à s’assurer du bon déroulement de l’audience"

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