LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 22 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Propriété intellectuelle - Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292, P+B+R+I
Droit public - Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue de son mandat
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Médical - Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
CEDH, 20 février 2018, Req. 52797/08
Procédures fiscales - Conclusions d'une demande tendant au remboursement de sommes prélevées à tort sur un compte par l'administration : qualification de recours en restitution
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 393219, publié au recueil Lebon
Ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292, P+B+R+I
Droit public - Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue de son mandat
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Médical - Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
CEDH, 20 février 2018, Req. 52797/08
Procédures fiscales - Conclusions d'une demande tendant au remboursement de sommes prélevées à tort sur un compte par l'administration : qualification de recours en restitution
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 393219, publié au recueil Lebon
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