Procédure administrative - Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles » ( LES BREVES )
La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Procédure administrative - Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles »
La décision de mise en fourrière d'un véhicule ne relève pas de la compétence du juge du référé « mesures utiles ».
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 447948, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Procédure administrative - Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles »"
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LES BREVES
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