Immobilier - Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d’un contrat d'une VEFA... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-16.182, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7126YZX)
Immobilier - Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d’un contrat d'une VEFA...
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-16.182, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7126YZX)
"Immobilier - Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d’un contrat d'une VEFA..."
"Immobilier - Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d’un contrat d'une VEFA..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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