
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Divorce - Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B
Procédure - Rappel par la Cour européenne des droits de l'Homme du principe de subsidiarité
CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15
Urbanisme - Quel est le juge compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ?
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B
Social - Convention de rupture : précision relative au droit de rétractation
Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B
Procédure - Rappel par la Cour européenne des droits de l'Homme du principe de subsidiarité
CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15
Urbanisme - Quel est le juge compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ?
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B
Social - Convention de rupture : précision relative au droit de rétractation
Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B
"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"
"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"
LEXFLASH
Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
Modifier le commentaire