LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Divorce - Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B

Procédure - Rappel par la Cour européenne des droits de l'Homme du principe de subsidiarité
CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15

Urbanisme - Quel est le juge compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ?
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B

Social - Convention de rupture : précision relative au droit de rétractation
Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Divorce - Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-14.184, F-P+B

Procédure - Rappel par la Cour européenne des droits de l'Homme du principe de subsidiarité
CEDH, 8 février 2018, Req. 22612/15

Urbanisme - Quel est le juge compétent pour ordonner la démolition d'une éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme ?
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B

Social - Convention de rupture : précision relative au droit de rétractation
Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, FS-P+B