LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Filiation - GPA : réexamen des décisions de la Cour de cassation après la condamnation de la France par la CEDH
Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002
Procédure pénale - Contestation de la régularité de réquisitions faites auprès d'opérateurs téléphoniques : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne
Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B
Licenciement - Session Facebook restée ouverte : perte du caractère privé des conversations du salarié
CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882
Transport : Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B
Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002
Procédure pénale - Contestation de la régularité de réquisitions faites auprès d'opérateurs téléphoniques : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne
Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B
Licenciement - Session Facebook restée ouverte : perte du caractère privé des conversations du salarié
CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882
Transport : Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B
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