LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Filiation - GPA : réexamen des décisions de la Cour de cassation après la condamnation de la France par la CEDH
Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002

Procédure pénale - Contestation de la régularité de réquisitions faites auprès d'opérateurs téléphoniques : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne
Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B

Licenciement - Session Facebook restée ouverte : perte du caractère privé des conversations du salarié
CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882

Transport : Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Filiation - GPA : réexamen des décisions de la Cour de cassation après la condamnation de la France par la CEDH
Cass. réexamen, 16 février 2016, deux arrêts, n° 17 RDH 001 et n° 17 RDH 002

Procédure pénale - Contestation de la régularité de réquisitions faites auprès d'opérateurs téléphoniques : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne
Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380, FS-P+B

Licenciement - Session Facebook restée ouverte : perte du caractère privé des conversations du salarié
CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882

Transport : Demande d'indemnisation en cas de retard d'un vol : les passagers doivent rapporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'enregistrement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-23.205, F-P+B