
Avocats - Responsabilité de l’avocat à la Cour de cassation qui n’avait pas pris la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-50.056, F-P+B (N° Lexbase : A8787YY4)
"Avocats - Responsabilité de l’avocat à la Cour de cassation qui n’avait pas pris la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire..."
"Avocats - Responsabilité de l’avocat à la Cour de cassation qui n’avait pas pris la précaution de former un pourvoi à titre conservatoire..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire