
Données personnelles - Police municipale : le décret autorisant le port de caméras individuelles publié... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (N° Lexbase : L3978LPZ)
"Données personnelles - Police municipale : le décret autorisant le port de caméras individuelles publié..."
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LES BREVES
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