Bancaire - Prêts libellés en francs suisses : caractère non-abusif de la clause d’indexation et respect de son obligation d’information par la banque... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, deux arrêts, n° 17-31.065, FS-P+B (N° Lexbase : A8874YYC) et n° 17-31.067, FS-P+B (N° Lexbase : A8803YYP)
Bancaire - Prêts libellés en francs suisses : caractère non-abusif de la clause d’indexation et respect de son obligation d’information par la banque...
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, deux arrêts, n° 17-31.065, FS-P+B (N° Lexbase : A8874YYC) et n° 17-31.067, FS-P+B (N° Lexbase : A8803YYP)
"Bancaire - Prêts libellés en francs suisses : caractère non-abusif de la clause d’indexation et respect de son obligation d’information par la banque..."
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LES BREVES
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