Procédures - Procédure administrative : Application du principe d’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception... Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 février 2019, n° 418950, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A2163YZ7)

"Procédures - Procédure administrative : Application du principe d’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception..."

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