Avocats - Accès des avocats européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises : transposition des normes européennes ( LES BREVES )
Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 18 février 2021.
Réf. : Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Réf. : Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
"Avocats - Accès des avocats européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises : transposition des normes européennes"
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LES BREVES
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