
Fiscal - ISF : conditions de déductibilité d’une dette... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, FS-P+B (N° Lexbase : A0235Y4H)
"Fiscal - ISF : conditions de déductibilité d’une dette..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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