LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE 19 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Sécurité intérieure - Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance issues de la loi du 30 octobre 2017 : censure partielle du Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n° 2017-691 QPC, du 16 février 2018
Social - Extension du dispositif de don de jours de repos aux proches aidants
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018
Fiscal - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : les dispositions de l'article L. 152-5 du Code monétaire et financier jugées contraires à la Constitution à compter du 1er janvier 2009
Cons. const., décision n° 2017-692 QPC, du 16 février 2018
Assurance dommages-ouvrage - Du retard apporté dans les déclarations de sinistre par l'assuré et des conséquences pour l'assureur
Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.010, FS-P+B
Cons. const., décision n° 2017-691 QPC, du 16 février 2018
Social - Extension du dispositif de don de jours de repos aux proches aidants
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018
Fiscal - Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : les dispositions de l'article L. 152-5 du Code monétaire et financier jugées contraires à la Constitution à compter du 1er janvier 2009
Cons. const., décision n° 2017-692 QPC, du 16 février 2018
Assurance dommages-ouvrage - Du retard apporté dans les déclarations de sinistre par l'assuré et des conséquences pour l'assureur
Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.010, FS-P+B
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