Consommation - Droit de rétractation des consommateurs : application à l’achat en ligne d’un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison... ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 27 mars 2019, C-681/17 (N° Lexbase : A1578Y7L)
Consommation - Droit de rétractation des consommateurs : application à l’achat en ligne d’un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison...
Réf. : CJUE, 27 mars 2019, C-681/17 (N° Lexbase : A1578Y7L)
"Consommation - Droit de rétractation des consommateurs : application à l’achat en ligne d’un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison..."
"Consommation - Droit de rétractation des consommateurs : application à l’achat en ligne d’un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire