Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924, F-P+B (N° Lexbase : A8924Y4B)
Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs...
Réf. : Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924, F-P+B (N° Lexbase : A8924Y4B)
"Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs..."
"Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire