Travail - Absence de renvoi devant les Sages d’une QPC relative à l’égalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par l'effet de l'accord collectif... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048, FS-P+B (N° Lexbase : A8976Y49)
Travail - Absence de renvoi devant les Sages d’une QPC relative à l’égalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par l'effet de l'accord collectif...
Réf. : Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048, FS-P+B (N° Lexbase : A8976Y49)
"Travail - Absence de renvoi devant les Sages d’une QPC relative à l’égalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par l'effet de l'accord collectif..."
"Travail - Absence de renvoi devant les Sages d’une QPC relative à l’égalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi et ceux dont le contrat est transféré par l'effet de l'accord collectif..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire