
Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution ( Les brèves )
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
"Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution"
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