
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 16 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Avocats - Paiement après service rendu et fin de la mission de l'avocat
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-22.217, F-P+B Responsabilité médicale
Responsabilité médicale - Irrecevabilité de la requête concernant le rejet des demandes du requérant accusant l'administration de négligence médicale
CEDH, 16 janvier 2018, Req. 62299/09 Procédure administrative
Administratif - Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
CE, 14 février 2018, n° 413982
Entreprises en difficulté - Procédure d'insolvabilité : conséquence de l'universalité de la procédure principale
Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056, FS-P+B+I
Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-22.217, F-P+B Responsabilité médicale
Responsabilité médicale - Irrecevabilité de la requête concernant le rejet des demandes du requérant accusant l'administration de négligence médicale
CEDH, 16 janvier 2018, Req. 62299/09 Procédure administrative
Administratif - Procédure d'admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
CE, 14 février 2018, n° 413982
Entreprises en difficulté - Procédure d'insolvabilité : conséquence de l'universalité de la procédure principale
Cass. com., 7 février 2018, n° 17-10.056, FS-P+B+I
Contrats - Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I
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