LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 15 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Procédure collective - EIRL sous procédure collective : réunion des patrimoines en raison de manquements graves aux règles d'affectation
Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481, FS-P+B+I

Avocat - Sanction du refus d'évaluation du montant de l'honoraire de résultat par le premier président
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 16-28.632, F-P+B


Internet - Application de la jurisprudence "Google Spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.499, FS-P+B+I


Procédure pénale - Contestation par le FGTI de la qualité de victime d'une personne inscrite sur la liste unique des victimes d'actes de terrorisme établie par le parquet
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.456, F-P+B


Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur et valeur contractuelle du décompte général définitif
Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10.039, FS-P+B

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