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Consommation - Application de la notion de pratique commerciale à l’activité de recouvrement des créances...

Réf. : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I (N° Lexbase : A3771Y4G)

jeudi 21 mars 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Consommation - Application de la notion de pratique commerciale à l’activité de recouvrement des créances... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I (N° Lexbase : A3771Y4G)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Consommation - Application de la notion de pratique commerciale à l’activité de recouvrement des créances... Réf. : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I (N° Lexbase : A3771Y4G)

"Consommation - Application de la notion de pratique commerciale à l’activité de recouvrement des créances..."

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