Procédures - Procédure administrative : Obligation pour les juridictions administratives de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences... ( LES BREVES )
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 mars 2019, n° 414751, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0764Y43)
Procédures - Procédure administrative : Obligation pour les juridictions administratives de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences...
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 mars 2019, n° 414751, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0764Y43)
"Procédures - Procédure administrative : Obligation pour les juridictions administratives de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences..."
"Procédures - Procédure administrative : Obligation pour les juridictions administratives de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire