Public - Faits de violences volontaires s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire prise à l'égard de l’étudiant fautif... ( LES BREVES )
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 février 2019, n° 410644, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2145YZH)
Public - Faits de violences volontaires s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire prise à l'égard de l’étudiant fautif...
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 février 2019, n° 410644, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2145YZH)
"Public - Faits de violences volontaires s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire prise à l'égard de l’étudiant fautif..."
"Public - Faits de violences volontaires s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire prise à l'égard de l’étudiant fautif..."
LES BREVES
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