Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles, Indemnisation de l’incapacité permanente : le droit d’option de l’assuré dépend de la fixation définitive des taux d’incapacité permanente... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I (N° Lexbase : A0183Y4K)
Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles, Indemnisation de l’incapacité permanente : le droit d’option de l’assuré dépend de la fixation définitive des taux d’incapacité permanente...
Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I (N° Lexbase : A0183Y4K)
"Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles, Indemnisation de l’incapacité permanente : le droit d’option de l’assuré dépend de la fixation définitive des taux d’incapacité permanente..."
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LES BREVES
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