Responsabilité - Responsabilité administrative : Préjudices permanents du fait des caractéristiques, décidées par la personne publique, d'un ouvrage privé construit par des travaux publics... ( LES BREVES )
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 406867, 406985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6893Y3P)
Responsabilité - Responsabilité administrative : Préjudices permanents du fait des caractéristiques, décidées par la personne publique, d'un ouvrage privé construit par des travaux publics...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 406867, 406985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6893Y3P)
"Responsabilité - Responsabilité administrative : Préjudices permanents du fait des caractéristiques, décidées par la personne publique, d'un ouvrage privé construit par des travaux publics..."
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LES BREVES
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