LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Responsabilité - Agression mortelle sur le quai d'un RER : cas de force majeure exonérant la SNCF de sa responsabilité
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.516, FS-P+B+I
Droit des étrangers - Guerre d'Algérie : les victimes de nationalité algériennes doivent aussi pouvoir bénéficier d'une pension
Cons. const., décision n° 2015-530 QPC, du 23 mars 2016
Successions - Autorisation judiciaire accordée à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé : pas d'obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.818, FS-P+B+I
Copropriété - Comment analyser la mention d'un "droit de passage" sur des parties communes au profit d'un copropriétaire ?
Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 17-10.482, F-P+B
Cass. civ. 2, 8 février 2018, n° 17-10.516, FS-P+B+I
Droit des étrangers - Guerre d'Algérie : les victimes de nationalité algériennes doivent aussi pouvoir bénéficier d'une pension
Cons. const., décision n° 2015-530 QPC, du 23 mars 2016
Successions - Autorisation judiciaire accordée à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé : pas d'obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.818, FS-P+B+I
Copropriété - Comment analyser la mention d'un "droit de passage" sur des parties communes au profit d'un copropriétaire ?
Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 17-10.482, F-P+B
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