Protection sociale - Cotisations sociales : Nécessité pour l’Urssaf de respecter le délai d’opposition de l’employeur en matière de contrôle par échantillonnage ou extrapolation... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I
Protection sociale - Cotisations sociales : Nécessité pour l’Urssaf de respecter le délai d’opposition de l’employeur en matière de contrôle par échantillonnage ou extrapolation...
Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I
"Protection sociale - Cotisations sociales : Nécessité pour l’Urssaf de respecter le délai d’opposition de l’employeur en matière de contrôle par échantillonnage ou extrapolation..."
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LES BREVES
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