Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L5745LPH)
Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés...
Réf. : Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019, relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L5745LPH)
"Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés..."
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LES BREVES
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