Fonction publique - Notion de maladie imputable au service : l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte à l’agent n’est pas une clause d’exclusion... Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6896Y3S)

"Fonction publique - Notion de maladie imputable au service : l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte à l’agent n’est pas une clause d’exclusion..."

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