Responsabilité - Responsabilité hospitalière : Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 12 mars 2019, n° 417038, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5831Y3D)
Responsabilité - Responsabilité hospitalière : Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient...
Réf. : CE, 12 mars 2019, n° 417038, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5831Y3D)
"Responsabilité - Responsabilité hospitalière : Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient..."
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LES BREVES
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