Procédures - Contrôle fiscal : information du contribuable sur la nature des traitements informatiques que le vérificateur souhaite effectuer... ( LES BREVES )
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 416341, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0245Y3H)
Procédures - Contrôle fiscal : information du contribuable sur la nature des traitements informatiques que le vérificateur souhaite effectuer...
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 416341, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0245Y3H)
"Procédures - Contrôle fiscal : information du contribuable sur la nature des traitements informatiques que le vérificateur souhaite effectuer..."
"Procédures - Contrôle fiscal : information du contribuable sur la nature des traitements informatiques que le vérificateur souhaite effectuer..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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