Travail – Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : de l’appréciation par l’administration du délai entre la date de mise à pied et la saisine de l’administration... Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r.,, 27 février 2019, n° 413556, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2147YZK)

"Travail – Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : de l’appréciation par l’administration du délai entre la date de mise à pied et la saisine de l’administration..."

"Travail – Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : de l’appréciation par l’administration du délai entre la date de mise à pied et la saisine de l’administration..."