Construction - Indifférence du caractère dissociable de la construction du bien objet des travaux à l’origine du dommage dans le jeu de la présomption de responsabilité du constructeur... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8809YZB)
Construction - Indifférence du caractère dissociable de la construction du bien objet des travaux à l’origine du dommage dans le jeu de la présomption de responsabilité du constructeur...
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8809YZB)
"Construction - Indifférence du caractère dissociable de la construction du bien objet des travaux à l’origine du dommage dans le jeu de la présomption de responsabilité du constructeur..."
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LES BREVES
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