Collectivités territoriales - Licéité de la convention de location d’un local communal conclue entre une commune et une association cultuelle musulmane... ( LES BREVES )
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 417629, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8810YZC)
Collectivités territoriales - Licéité de la convention de location d’un local communal conclue entre une commune et une association cultuelle musulmane...
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 417629, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8810YZC)
"Collectivités territoriales - Licéité de la convention de location d’un local communal conclue entre une commune et une association cultuelle musulmane..."
"Collectivités territoriales - Licéité de la convention de location d’un local communal conclue entre une commune et une association cultuelle musulmane..."
LES BREVES
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