
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Fiscal - Les dispositions subordonnant le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS jugées contraires à la Constitution
Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC
Travail - Revirement de jurisprudence concernant l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale
Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I
Procédure pénale - Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B
Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC
Travail - Revirement de jurisprudence concernant l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale
Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I
Procédure pénale - Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B
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