LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Fiscal - Les dispositions subordonnant le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS jugées contraires à la Constitution

Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC

Travail - Revirement de jurisprudence concernant l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale

Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Fiscal - Les dispositions subordonnant le bénéfice de l'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI à l'inscription du loueur en meublé au RCS jugées contraires à la Constitution

Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC

Travail - Revirement de jurisprudence concernant l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale

Cass. soc., 7 février 2018, deux arrêts, n° 16-16.086 et n° 16-24.231, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.408, FS-P+B