LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Professions - Exclusion du mandat fiscal de l'exercice réglementé de la consultation et de la rédaction juridique
CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 29 janvier 2018, n° 16/04367

Procédure collective - Recours contre les ordonnances d'admission des créances : application du principe d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au pourvoi en cassation
Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-20.080, F-P+B

Electoral - Obligation pour le ministre de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ayant perdu sa qualité d'électeur
CE 3° et 8° ch.-r., 1er février 2018, n° 411472, mentionné aux tables du recueil Lebon

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Professions - Exclusion du mandat fiscal de l'exercice réglementé de la consultation et de la rédaction juridique
CA Paris, Pôle 5, 10ème ch., 29 janvier 2018, n° 16/04367

Procédure collective - Recours contre les ordonnances d'admission des créances : application du principe d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au pourvoi en cassation
Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-20.080, F-P+B

Electoral - Obligation pour le ministre de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ayant perdu sa qualité d'électeur
CE 3° et 8° ch.-r., 1er février 2018, n° 411472, mentionné aux tables du recueil Lebon