Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire ( LES BREVES )
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.
En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.
Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19
Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire.
En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.
Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19
En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.
Réf. : CJUE, 22 avril 2021, aff. C-826/19
"Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire"
"Transport - Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : absence d’application du système de l’indemnisation forfaitaire"
LES BREVES
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