Sûretés - Opposabilité au propriétaire de la chose retenue de son droit de rétention par le créancier de restitution d’un acompte ( LES BREVES )
Est fondé à opposer son droit de rétention à une société de financement, propriétaire de la chose, le créancier qui se prévaut d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la débitrice qui a apporté la chose retenue sur le chantier en vue de sa réalisation et qui l’a abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
Réf. : Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132, F-P
Sûretés - Opposabilité au propriétaire de la chose retenue de son droit de rétention par le créancier de restitution d’un acompte
Est fondé à opposer son droit de rétention à une société de financement, propriétaire de la chose, le créancier qui se prévaut d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la débitrice qui a apporté la chose retenue sur le chantier en vue de sa réalisation et qui l’a abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
Réf. : Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132, F-P
Réf. : Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132, F-P
"Sûretés - Opposabilité au propriétaire de la chose retenue de son droit de rétention par le créancier de restitution d’un acompte"
"Sûretés - Opposabilité au propriétaire de la chose retenue de son droit de rétention par le créancier de restitution d’un acompte"
LES BREVES
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