LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 8 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 8 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Sûretés - Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
Cass. civ. 1, 31 janvier 2018, n° 16-24.092, FS-P+B

Pénal - Vente aux enchères des Mémoires d'outre-tombe de Chateaubriand : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.049, F-D

Social - Nullité de la rupture du contrat de la salariée ayant adressé à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse dans les 15 jours suivant la rupture
Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886, F-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 8 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Sûretés - Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
Cass. civ. 1, 31 janvier 2018, n° 16-24.092, FS-P+B

Pénal - Vente aux enchères des Mémoires d'outre-tombe de Chateaubriand : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.049, F-D

Social - Nullité de la rupture du contrat de la salariée ayant adressé à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse dans les 15 jours suivant la rupture
Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886, F-P+B