LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 7 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE BANCAIRE - Preuve par le client de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique mis en place par l'établissement bancaire
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-19.866, F-P+B

PROCEDURE CIVILE - Décision de distribution de l'affaire à une autre formation pour cause de suspicion légitime : une mesure d'administration non susceptible de recours
Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 17-14.730, F-P+B


DROIT SOCIAL EUROPEEN - Fraude au détachement : les juridictions nationales peuvent écarter l'application des règles relatives au certificat E 101 ou A1
CJUE, 6 février 2018, aff. C-359/16

DROIT RURAL - Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation
Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724, FS-P+B

EXPROPRIATION - Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-25.138, FS-P+B+I

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