
Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail ( LES BREVES )
Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R
Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R
"Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail"
"Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail"
LES BREVES
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