Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail ( LES BREVES )
Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R
Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail
Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R
Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R
"Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail"
"Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail"
LES BREVES
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