Egalité de traitement - Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés ( LES BREVES )
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, F-P
Egalité de traitement - Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, F-P
Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, F-P
"Egalité de traitement - Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés"
"Egalité de traitement - Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés"
LES BREVES
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