Fiscalité immobilière - Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations déclaratives précisées par décret Le décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, précise les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX), dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.

Réf. : Décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020

"Fiscalité immobilière - Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations déclaratives précisées par décret"

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