LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE PROCEDURE PENALE - Affaire "Bygmalion" : l'association "Anticor" ne sera pas partie civile
Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659, F-P+B
ACCIDENT DU TRAVAIL - Contestations relatives à l'état d'incapacité permanent du travail en cas d'accident du travail : compétence des juridictions du contentieux technique
Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-26.887, F-P+B

MAJEURS PROTEGES - Demande d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l'"énoncé des faits"
Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, F-P+B

PROCEDURE CIVILE - Défaut de diligence et péremption d'instance
Cass. civ. 2, 1er février 2018, n° 16-17.618, F-P+B

FISCALITE DES ENTREPRISES - Intégration fiscale : l'amendement "Charasse" renvoyée devant le Conseil constitutionnel
CE 3° et 8° ch.-r., 1 février 2018, n° 412155, inédit au recueil Lebon

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