Contrats - Interruption du délai de prescription d’une action en nullité de la vente pour dol s’étendant à celle fondée sur la garantie des vices cachés poursuivant le même but... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-04.883, F-D (N° Lexbase : A6085Y9A)
Contrats - Interruption du délai de prescription d’une action en nullité de la vente pour dol s’étendant à celle fondée sur la garantie des vices cachés poursuivant le même but...
Réf. : Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-04.883, F-D (N° Lexbase : A6085Y9A)
"Contrats - Interruption du délai de prescription d’une action en nullité de la vente pour dol s’étendant à celle fondée sur la garantie des vices cachés poursuivant le même but..."
"Contrats - Interruption du délai de prescription d’une action en nullité de la vente pour dol s’étendant à celle fondée sur la garantie des vices cachés poursuivant le même but..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire