
TVA - Quid des opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD... ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 avril 2019, 24 avril 2019, n° 412570, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7395Y9R)
"TVA - Quid des opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD..."
"TVA - Quid des opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD..."
LES BREVES
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