Entreprises en difficulté - Absorption d’un créancier hypothécaire : qui de l’absorbée ou de l’absorbante doit bénéficier de l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058, F-P+B (N° Lexbase : A6070Y9P)
Entreprises en difficulté - Absorption d’un créancier hypothécaire : qui de l’absorbée ou de l’absorbante doit bénéficier de l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie ?...
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058, F-P+B (N° Lexbase : A6070Y9P)
"Entreprises en difficulté - Absorption d’un créancier hypothécaire : qui de l’absorbée ou de l’absorbante doit bénéficier de l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie ?..."
"Entreprises en difficulté - Absorption d’un créancier hypothécaire : qui de l’absorbée ou de l’absorbante doit bénéficier de l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie ?..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire