
Procédures - Procédure prud'homale : Annulation de l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 6° et 5° ch-r., 24 avril 2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7386Y9G)
"Procédures - Procédure prud'homale : Annulation de l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021..."
"Procédures - Procédure prud'homale : Annulation de l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire